Elements de réflexion sur la création d’une zone à faibles émissions mobilité
l’article 85 de la loi d’orientation des mobilités impose aux EPCI de plus de 100 000 habitants et à ceux couverts par un plan de protection de l’atmosphère de réaliser un plan d’action sur l’air comportant notamment une étude d’opportunité portant sur la création d’une zone à faibles émissions mobilité dans le cadre de leur plan climat air énergie territorial.
Afin de guide les EPCI concernés dans cette démarche et de les aider à répondre à cette obligation, la DREAL Hauts-de-France a réalisé une grille de questionnement ci jointe.